Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE ARTIFUTE AU 1er JANVIER 2018

 

Préambule

ARTIFUTE est une agence digitale. Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») ont pour objet de prévoir les conditions de fourniture des prestations de ARTIFUTE (le prestataire) à ses clients. Elles s’appliquent, le cas échéant, aux prestations annexes et notamment les prestations de maintenance.

Toute commande portant sur une ou plusieurs des prestations proposées par le prestataire implique l’acceptation par les clients des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières (devis, contrat), ces derniers prévaudront.

Les présentes CGV, sauf accord écrit préalable du prestataire, prévalent sur toutes autres conditions générales ou clauses contraires mentionnées par le client dans quelque document et sous quelque forme que ce soit.

Toute dérogation ou modification aux présentes conditions ne vaut que pour la commande considérée et ne saurait être opposée par le client ou prestataire dans le cadre d’autres commandes.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications. En conséquence, le client est invité à consulter ces conditions sur le site internet du prestataire à chaque commande et celles-ci seront envoyées avec le contrat.

 

Article 1 –  Formation du contrat

 

Le devis (proposition commerciale) est établi sur la base du cahier des charges élaboré, soit par le prestataire en fonction des besoins exprimés par le client, soit par le client lui-même. Ce cahier des charges, auquel renvoie le devis, fait partie intégrante des documents contractuels si ARTIFUTE l’a élaboré ou l’a accepté. Tout ajout de fonctionnalités fait l’objet d’un additif.

Le contrat est formé à la réception par le prestataire du devis signé par le client :

–          si aucune modification n’a été portée sur le devis

–          et, pour la prestation de conception d’un site, si le devis signé est accompagné du règlement de l’acompte convenu, lorsque celui-ci est prévu par le devis.

Le devis est valable pour une durée de deux mois à compter de sa date. Au-delà, l’acceptation de la commande est subordonnée à l’accord exprès du prestataire.

A défaut d’avoir reçu le devis daté et signé, et le paiement de l’acompte le cas échéant, ARTIFUTE ne procèdera pas à la mise en œuvre des prestations indiquées sur le devis.

 

Article 2 – Modification ou annulation de commande

 

2.1 – Modification de commande

Si durant l’exécution de la commande, le client souhaite apporter des modifications ou ajouter des éléments à sa commande ou cahier des charges, ces derniers devront faire l’objet d’une commande complémentaire, sous réserve de l’acceptation du prestataire. Les travaux déjà engagés qui seraient modifiés ou annulés par la suite seront facturés au temps passé et/ou au forfait conformément au devis.

2.2 – Annulation de la commande par le client

L’annulation de la commande par le client peut intervenir dans les 30 jours de l’envoi du devis signé, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle entraîne l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant total de la commande, en indemnisation de tous les frais engagés, de toutes les prestations réalisées ainsi que de la totalité des prestations de conseil et suivi de projet.

Si le client a déjà versé un acompte, cet acompte restera acquis au prestataire.

Par ARTIFUTE

Le prestataire pourra annuler la commande à défaut d’avoir reçu le règlement de l’acompte dans un délai de 30 jours après la réception du devis signé. En outre, il pourra demander au client la résiliation amiable du contrat dans le cas où il rencontrerait au cours de l’exécution de la prestation des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat.

 

Article 3 –  Prix–Paiement  

 

3.1 – Prix

Toute commande est facturée au prix et aux conditions figurant dans l’offre commerciale ou dans le devis. Sauf accord particulier, les conditions sont les suivantes :

Le prix convenu comprend les prestations décrites au cahier des charges ou devis, dont le prix est indiqué dans le devis. Le client versera au prestataire :

–          30% du prix à la commande ;

–          Le solde à réception de la facture.

Le paiement se fait comptant sans escompte, à réception de la facture.

Lorsqu’elle est convenue, la maintenance est facturée selon les conditions précisées dans le devis. Elle est pour un montant forfaitaire et versée mensuellement par le client. Il peut évoluer en fonction du dimensionnement du projet. Le paiement du prix au titre de la maintenance sera effectué par virement bancaire. A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance, l’accès au site pourra être suspendu sans préavis. La réactivation entrainerait le paiement d’une indemnité d’un montant égal à un mois d’abonnement, destinée à permettre la réouverture du compte.

Les sommes versées pour l’acquisition des droits sur les photos, images, vidéo ou logiciels nécessaires à la réalisation du site sont refacturés au client.

3.2 – Pénalités de retard

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit 15 jours après la fin du délai fixé dans les conditions générales ou particulières et sont calculés à une fois et demi le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix des prestations figurant sur le devis signé.

 

Article 4 – Délais d’exécution et de livraison

 

4.1 – Respect des délais contractuels

Le prestataire s’efforce dans l’intérêt du client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du prestataire.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire.

4.2 – Clauses suspensives

Le prestataire est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, et par conséquent de toutes pénalités ou dommages et intérêts pour retard :

  1. a) dans le cas où le retard proviendrait d’un cas de force majeure ou d’événements tels que notamment : grève, épidémie, inondation, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, ou tous autres faits indépendants de la volonté du prestataire ;
  2. b) dans le cas où les échéances de paiement n’auraient pas été observées par le client ;
  3. c) dans le cas où le client n’aurait pas respecté son obligation de collaboration conformément à l’article 5 ci-dessous.

Dans pareil cas, les délais de livraison seront prolongés d’une durée au moins égale à celle de l’événement et de ses conséquences.

4.3 – Retards de livraison

Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier une demande en résolution du contrat par le client.

4.4 – Modification du contrat et délais de livraison

En cas de modification de la commande conformément à l’article 2.1 ci-dessus, les nouveaux délais d’exécution seront précisés dans l’avenant de modification à la commande et se substitueront alors aux délais initiaux.

 

Article 5 – Collaboration et obligations du client

 

5.1 – Collaboration du client

Le client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation de la prestation dans les délais fixés dans le planning ou à défaut au moment de la commande. Il collaborera avec le prestataire en vue d’assurer la bonne exécution du contrat, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaires et en répondant promptement aux interrogations du prestataire.

5.2 – Non-respect de ces dispositions

Les parties définissent conjointement les phases du projet et s’engagent à les respecter. En cas de non-respect de ces phases par le client, le prestataire avertira le client par mail. Le planning sera alors modifié en conséquence. La nouvelle version du planning devra être à nouveau validée par les deux parties.

 

Article 6 – Responsabilité du client

 

Les informations diffusées sur le site internet par le client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le prestataire n’est pas éditeur du site et ne saurait encourir aucune responsabilité à ce titre, notamment du fait de l’actualisation du site et de son contenu par le client, après la livraison.

 

Article 7 – Durée

 

Le contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de la commande et du règlement de l’acompte et prendra fin à la réalisation par le prestataire de toutes les phases prévues au contrat. Le prestataire ne saurait être tenu à des obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle après la fin du contrat.

 

Article 8 –  Propriété intellectuelle

 

8.1 – Propriété intellectuelle

ARTIFUTE détient la propriété intellectuelle sur les codes, les logiciels et les créations vendues au client. Toute copie, modification, reproduction quelque soit le support ou la raison est une contrefaçon qui engage la responsabilité pénale de son auteur.

8.2 – Cession des droits

Les contrats et factures de ARTIFUTE prévoient la cession de tous droits d’utilisation et d’exploitation des prestations livrées sur le ou les supports de destination pour lequel elles ont été prévues.  

Tout utilisation sur un support diffèrent du support de destination ou toute modification des œuvres produite par ARTIFUTE fera l’objet d’une facturation spécifique.

 

Article 9 – Garanties-Maintenance

 

9.1 – Garantie droit intellectuel

Le prestataire garantit le client contre toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit intellectuel sur tout ou partie des logiciels et/ou fonctionnalités spécifiques ou des créations réalisées, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée fournie par le client au prestataire en vue de la réalisation de la prestation.

Le prestataire et le client seront responsables des contenus qu’ils ont respectivement conçus et réalisés, ou fait concevoir et fait réaliser.

9.2 – Garantie fonctionnement

Le prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant trois mois. Si pendant ce délai, une faille de sécurité, une erreur, un bug est découvert, le prestataire s’engage à les corriger dans les meilleurs délais. Cette garantie n’est assurée que si le client n’a pas apporté de modification au produit livré.

9.3 – Maintenance

A l’issue de cette période de garantie, le prestataire assure, si elle est convenue entre les parties, la maintenance corrective et/ou évolutive, dans les conditions prévues par le devis et les présentes conditions générales.

 

Article 10 – Maintenance

 

Si elle est convenue entre les parties, cette prestation sera facturée mensuellement aux prix et conditions prévus dans le devis. Cette prestation est tacitement reconductible pour de nouvelles périodes successives de un mois, sauf volonté contraire de l’une des parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé deux semaines avant la fin du mois.

 

Article 11 – Dispositions diverses

 

11.1 – Mention de la collaboration

Le prestataire pourra demander que sur le site internet du client figure la mention de sa collaboration à la réalisation, avec un lien hypertexte vers sa home page.

11.2 – Liste de références

Le client autorise le prestataire à utiliser son nom, les visuels ou extraits vidéo des réalisations dans le cadre d’une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses contacts et clients.

11.3 – Mise en conformité juridique

Le client est informé que lui incombe la mise en conformité juridique du site, et qu’il est notamment tenu de faire figurer sur celui-ci les mentions légales, ses CGV et CGU, et que ARTIFUTE ne peut être tenu pour responsable de leur absence.

Le cas échéant, le client assure également les formalités auprès de la CNIL.

 

 

Date, nom, prénom et signature

 

 

ARTIFUTE, SAS au capital de 5 000 € – 15, boulevard saint Germain Paris – Siret : 833 696 487 –

– Mail : contact@artifute.fr

 

CGV DE ARTIFUTE AU 1er JANVIER 2018 en PDF